En application des dispositions de l’article 37 du Code de procédure pénale, il vous est enjoint par la présente versée au dossier de la procédure, d’engager des poursuites judiciaires pour des faits de vol d’électricité et fraudes sur toute l’étendue du territoire national par l’ouverture des enquêtes judiciaires par des Procureurs de la République compétents relevant de vos ressorts respectifs et de dresser des rapports desdites enquêtes dans un délai raisonnable contre X dans les administrations publiques, privées et mixtes, sans aucune exception conformément à la loi Par courrier n° 419/EDG/SA/DG/DAJC/2023 en date du 07 juillet 2023,
Monsieur le Directeur général de la société d’Electricité de Guinée SA a sollicité un appui institutionnel Ministre de la justice pour la répression efficace des cas de vol d’électricité et fraudes sur le réseau électrique de la société d’Electricité de Guinée SA.
En rappel, la société d’Electricité de Guinée a été érigée en une société anonyme avec conseil d’administration dotée de la personnalité juridique, de l’autonomie financière et de gestion à travers le Décret D/PRG/SGG du 06 aout 2019, avec pour objet la réalisation, l’achat d’énergie électrique et la gestion de l’activité de service public de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique sur le territoire de la République de Guinée, ainsi que l’exportation et l’importation d’énergie électrique à la sous- région conformément à la politique nationale d’électricité.
Il a été porté à la connaissance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, que depuis longtemps, la Société électricité de Guinée SA est confrontée aux cas récurrents de vol d’électricité à travers les branchements clandestins et non déclarés, dégradant ainsi son réseau national de distribution de l’énergie électrique et causant ainsi des incendies mortels dans les quartiers de Conakry et de l’intérieur du pays.
Faut-il préciser que ces actes constituent des infractions prévues et punies par le règlement de service de ladite société adopté par l’Arrêté N 677/MEH/CAB/2019 en date du 06 mars 2019 notamment en son article 39.1 qui renvoie aux dispositions du Code pénal pour sanctionner les auteurs des cas de fraudes et le vol d’électricité en République de Guinée. Comme prévu et puni par le Code pénal en vigueur en République de Guinée notamment en son article 373 alinéas 2 et 3 qui dispose : la soustraction frauduleuse d’eau ou d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.
Le vol est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement », il est de devoir de l’Etat d’instaurer une politique pénale rigoureuse pour réprimer dans les formes requises par la loi ces comportements contraires au civisme. Cette pratique de vol d’électricité et de fraudes sur le réseau électrique font perdre à EDG SA plus de cent milliards de francs guinéens (100.000.000.000 GNF) par an et sapent ainsi les efforts de fournitures en électricité à toute la population guinéenne et dégradent la qualité de service.
De ce qui précède, il vous est instruit d’engager ou de faire engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, coauteurs et complices des cas de fraudes et de vol d’électricité commis au préjudice de l’EDG en procédant aux enquêtes dans les ménages et entreprises qui sont branchés sur le réseau sans aucun contrat d’abonnement et qui utilisent l’énergie électrique sans aucun paiement régulier à EDG SA.
Le Garde des Sceaux attache du prix à l’exécution de la présente instruction.
Ousmane D Yansané
