Les plaidoiries des avocats de la défense se poursuivent tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry, ce mardi 11 juin 2024. Comme ses prédécesseurs, Me Pépé Antoine Lamah plaide l’acquittement pure et simple du capitaine Moussa Dadis Camara.
Lolaplus.org vous propose un extrait.
« En matière de crime, l’action publique se prescrit par 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. En matière de délit, l’action publique se prescrit au bout de 3 ans à compter du jour où le délit a été commis. Si les périodes indiquées aux alinéas précédents, il a été fait des actes d’instruction ou de poursuite, cette action se prescrit qu’après 10 ans révolus en matière de crime et 3 ans en matière de délit ou 1 an en matière contraventionnelle à compter du dernier acte. Dans ce dossier, le dernier acte qui a été posé à l’instruction préparatoire date du 25 juin 2019. L’arrêt de la Cour Suprême est intervenu le 25 juin 2019 et les actes préparatoires en vue du jugement de cette affaire ont commencé à être posés à partir du mois de septembre 2022. De 2019 à 2022, les trois ans ont joué la prescription pour les délits poursuivis. C’est pourquoi monsieur le président, nous vous prions de bien vouloir constater la prescription pour les faits délictuels poursuivis dans cette affaire ».
Daouda Yansané
