A Kissidougou, comme un presque dans toutes les préfectures de la Guinée, nombreux sont les administrateurs territoriaux qui rendent des décisions sur les conflits fonciers. Nous avons posé trois questions à monsieur Fodé Bintou Keita, substitut du procureur près le tribunal de première instance de Kissidougou, pour parler de cette pratique et de ces conséquences.
Lolaplus : bonjour monsieur Keita. A Kissidougou, plusieurs administrateurs territoriaux rendent des décisions sur les conflits fonciers. Peut-on parler d’usurpation de fonction ?
Mr Fodé Bintou Keita : Oui, il s’agit sans doute d’usurpation de fonction. En terme plus simple, l’usurpation de fonction est le fait de s’immiscer dans une fonction légalement réglementée dont on n’a pas qualité. Donc, lorsque vous exercez une fonction civile, une fonction militaire, une fonction publique, légalement réglementée dont vous n’avez pas qualité d’exercer ladite fonction, vous tombez sous le goût de l’usurpation de fonction.
Selon nos informations, certains administrateurs territoriaux de Kissidougou font cette pratique. Etes-vous souvent saisies de tels dossiers ?
Je voudrais d’abord inviter ces administrateurs au respect de la séparation des pouvoirs. Vous savez, lorsque les 114 députés de l’Assemblée nationale votent une loi, cette loi passe sous la table du président de la République. Après analyse et longue réflexion, celui-ci ordonne ou autorise la promulgation de la loi pour autoriser les magistrats à l’application de cette loi sur toute l’étendue du territoire national. Une fois qu’une loi est votée et promulguée par le Président de la République et insérée au Journal officiel de la République, cette loi acquiert la force obligatoire et doit s’appliquer à tous les citoyens dans tous les contentieux en cours. Cela dit, lorsqu’un administrateur territorial se transforme en un juge alors qu’il n’est que le représentant du pouvoir déconcentré à la base, il tombe sous le coup des dispositions des articles 678 du Code pénal qui parle de l’usurpation de fonction. Cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement allant de 2 à 5 ans. Cela dit, la Constitution garantit que la justice n’est rendue que par les cours et les tribunaux. Donc, ni le préfet, ni le Président de la république, ni les ministres, ni les sous-préfets qui ne sont pas magistrats, ne sont habilités à rendre la justice. Je dirai que ce n’est pas un problème propre à Kissidougou, c’est un problème national. Je tiens à vous dire qu’avant notre arrivée, il y avait beaucoup de bêtises ici dans tous les secteurs. Mais, depuis que nous avons eu connaissance de telles pratiques, nous mettons l’action publique en œuvre. C’est vrai que nous avons certaines informations passagères qui disent que tel administrateur fait ça dans telle sous-préfecture. Il arrive qu’on envoie des enquêteurs pour vérifier si effectivement les faits portés à notre connaissance sont réels. Mais, lorsque nous envoyons des enquêteurs, les citoyens, par peur des autorités déconcentrées, refusent de se confier aux enquêteurs. Alors, si nous n’avons pas de preuves, de la bonne information, nous faisons des classements sans suite. C’est-à-dire, nous prenons la décision de ne pas poursuivre puisque les éléments à notre disposition sont insuffisants pour déclencher une action publique. Toutefois, lorsque nous aurons suffisamment le dossier, nous ferons comparaître cette personne pour que sa responsabilité soit située.
Comment rassurer la population pour qu’elle se confie à la loi ?
Ce que je peux leur dire, c’est que les gens doivent comprendre qu’on a besoin d’aller à l’école pour comprendre toutes les choses de la vie même si l’instruction est obligatoire. Lorsque vous prenez l’exemple sur le président de la république de Guinée, lorsqu’il a été victime de tentatives d’assassinat à son domicile à Kipé, il a saisi la justice malgré toutes les forces qu’il a à sa disposition. Mais, il a saisi la justice pour que le droit soit dit. Ça veut dire en d’autres termes qu’il n’y a que les cours et tribunaux qui rendent justice en Guinée. Autre chose : qu’ils sachent que les problèmes réglés par les administrateurs ne sont pas des problèmes réglés de façon juridique. C’est une usurpation de fonction. Donc, qu’ils viennent à la justice quand ils ont un problème de justice. Nous sommes là pour les satisfaire, la justice est rendue au nom du peuple de Guinée.
Entretien réalisé à Kissidougou par Issa Touré
