Dans un décret pris la nuit du vendredi 7 juillet, le président de la transition a pensé à la réglementation de la profession de mareyeur en République de Guinée.
Selon ce décret l’exercice de la profession de mareyeur est règlementé comme suit :
Chapitre 1 : champ d’application définition et conditions d’exercice de la profession de mareyeur .
Section 1: champ d’application et définition
Le présent décret a pour objet de réglementer l’exercice de la profession de mareyeur. Ne sont pas assujettis aux dispositions du présent décret, les produits dont la commercialisation et l’exportation sont régis par des actes réglementaires spécifiques , les produits pêchés par les pêcheurs artisans pour leur propre consommation.
Section 2: Conditions d’exercice de la profession de mareyeur
L’exercice de la profession de mareyeur est subordonné aux conditions ci-après.
-Être de nationalité guinéenne ;
Disposer d’un minimum de matériels et d’installation conformément aux dispositions des articles 4, 7 , 10 du présent décret ;
Respect les normes d’hygiène de salubrité et de qualité des produits prévues par les dispositions réglementaires en vigueur ;
S’inscrire au régime du commerce et de crédit mobilier ;
Avoir une adresse fixe et permanente ;
Fournir tout autre renseignement jugé nécessaire pour l’administration.
Un arrêté du ministre en charge de la pêche et de l’économie maritime déterminera en cas de besoin.
-Les conditions minimales d’hygiène de salubrité de qualité des ateliers , magasins matériels dont tout mareyeur doit disposer pour assurer un transport , une conservation et une distribution convenable des produits de la pêche .
– Le niveau de transaction minimum en volume exigé pour l’exercice de la profession avec une carte professionnelle.
– La traçabilité des produits de la pêche ou de l’aquaculture et de l’organisation de la vente.
Chapitre 3: de l’agrément et de la carte professionnelle de mareyeur
Section 1: de l’agrément à la profession de mareyeur .
L’agrément à la profession de mareyeur est accordé par le ministre en charge de la pêche et de l’économie maritime et donne lieu à l’attribution d’une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret .
Enregistre des personnes morales et physiques agréées pour l’exercice de la profession de mareyeur, est tenu à cet effet par la direction chargée du mareyage.
Disposition finale
Le ministre en charge de la pêche et de l’économie maritime définira par arrêté les procédures de délivrance de renouvellement de suspension et de retrait des cartes de mareyeur et de contrôle des activités de mareyage
ODY
