Le débat d’orientation pour l’adoption d’une nouvelle constitution se poursuit au palais du peuple. Les politiques et organisations socioprofessionnelles défilent devant les conseillers nationaux de la transition.
Ce lundi 29 mai 2023, les associations professionnelles de presse de Guinée ont fait leurs propositions aux membres du CNT.
Lolaplus.org vous propose le document déposé par la presse.
Pour la Constitution
1- Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son Serment, les arrêts de la Cour Constitutionnelle, est reconnu comme auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits humains, de cession d’une partie du territoire national. Sont également reconnus coupables de haute trahison tous les auteurs, coauteurs et complices de coup d’Etat, d’abrogation, de suspension de constitution ou de leurs dispositions intangibles ou leurs tentatives. Le crime de haute trahison est imprescriptible.
Pour diminuer le pouvoir décrétal du Président de la République
2- Le Président de la République nomme aux emplois civils par décret, mais après avis public de la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale.
Au vu de l’éloignement des Présidents de l’Assemblée nationale en cas de vacance du pouvoir
3- Election du Président et 1 vice-président pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.
4- Possibilité de candidature indépendante pour la Présidence de la République et la Députation
5- Pas d’âge limite pour être candidat à la Présidentielle et à la députation
6- L’ensemble des députés sont élus au scrutin uninominal. Une loi organique fixe le nombre de députés uninominaux par circonscription électorale au prorata du nombre d’électeurs des circonscriptions électorales.
7- Le pouvoir de nomination par décrets limités aux Ministres, aux ambassadeurs, Secrétaires Généraux, Chefs de Cabinet, et aux conseillers principaux , le reste du cabinet nommé par le Ministre ;
8- Les secrétaires généraux et tout le personnel des institutions constitutionnelles, des communes, des gouvernorats, nommés, selon le cas, par le Président de l’Institution, le maire, le gouverneur. Les secrétaires généraux et tout le personnel des Préfectures nommés par le Ministre en charge de l’Administration du Territoire ;
Les élections sont coûteuses et conflictogènes
9- Les élections générales (présidentielle, législatives, communales) sont organisées chaque cinq ans.
10- Le cycle électoral de la Charte de Transition (Elections Communales d’abord, élections législatives ensuite et élection présidentielle en fin) sera inscrit dans les dispositions transitoires de la Constitution. Par conséquent, et de façon exceptionnelle, le premier mandat des prochains élus locaux, des députés prendra fin avec celui du Président de la République.
Pour les Lois Organiques
11- Le président de l’OGE est élu au premier tour à la majorité absolue à la majorité absolue, parmi les commissaires issus soit de la Société civile, du Syndicat ou de la Presse.
12- Le président du Conseil Economique et Social est nommé parmi les personnalités issues de la Société civile, du Syndicat ou de la Presse.
Ousmane Yansané
