Le tribunal de première instance de Dixinn s’est déclaré incompétent ce jeudi, dans l’affaire opposant la mairie de Ratoma à l’entreprise Badala SARL. La mairie et ses présumés complices sont poursuivis pour « destruction et complicité de destruction de biens privés et abus de fonction ». Le tribunal s’est fondé sur le fait que l’un des poursuivis est un officier de police judiciaire. Décision que la partie civile trouve non conforme selon l’avocat.
Au cours des débats à l’ouverture de l’audience ce jeudi, le ministère public a demandé au juge de se déclaré incompétent pour ce dossier, à cause de la citation d’un officier de police judiciaire dans ce dossier et conformément à l’article 758 du code de la procédure pénale. Le juge a suivi le parquet. Cette décision est décriée par la partie civile. Me Sâa Dissi Milinono.
« Juridiquement le juge devrait se déclarer incompétent à l’égard de l’OPJ colonel Mohamed Cissé. Et devait se déclarer compétent à l’égard des autres, mais ce qui n’a pas fait il s’est déclaré tout simplement incompétent. Mais la décision est comme-t-elle est, n’a visé aucune disposition légale. » ce que regrette cet avocat.
La défense salue cette décision du tribunal qui selon lui est conforme à l’esprit de la loi. Pour elle, l’adversaire n’a pas saisi la bonne juridiction. Me Bernard Feindino est avocat de la défense.
« Mais lorsque vous prenez les officiers de police judiciaire ils ont de privilège de juridiction. Et sur ce, quand vous voulez faire une incitation, il faut d’abord chercher à savoir quelle est la juridiction qu’il faille saisir. Tout à fait avec le colonel Mohamed Cissé, le tribunal s’est déclaré incompétent » s’est réjoui cet avocat de la défense.
Il faut ajouter que le tribunal s’est déclaré incompétent sans indiquer la juridiction compétente sur ce dossier. Chose que la partie civile a déploré et compte poursuivre le dossier pour avoir une suite favorable. Ont-ils martelé ces avocats.
Amara Sylla.
