La cour de justice de la CEDEAO a été saisie par les responsables du FNDC, suite à la modification de la constitution de 2010, par l’actuel locataire du palais Sékhoutoureyah et son gouvernement, le 22 mars 2020.
Appelée à comparaitre devant la juridiction sous-région ale, mercredi 07 juillet 2021, la Guinée a brillé de par son absence. L’avocat du front national pour la défense de la constitution a tout de même fait ses plaidoiries, quant à lui. Cette absence est vue par Me Yaya Dramé comme une négligence mais aussi, un acte qui n’est pas fortuit.
Il indique qu’être absent, si on ne peut pas justifier, on ne peut pas défendre l’indéfendable. « Si l’Etat guinéen est absent, c’est certainement, je ne dirai pas probablement, parce que c’était une position indéfendable. On a créé en fait ce qu’on appelle un standard constitutionnel commun aux quinze (15) Etats membres. Parce que la CEDEAO s’orientait vers la création d’un Etat fédéral et parmi les étapes ou les prémisses de la constitution de cet Etat fédéral, il y avait l’établissement d’une constitution commune. Donc, un certain nombre de principes opposables aux 15 Etats membre. Donc vous avez une cascade de protocoles qui avait pour objectif de réglementer ce qu’on appelle l’acquisition et l’exercice de pouvoir dans l’un des pays des 15 Etats membres. Et donc, le protocole de 2001 a établi que tout changement anticonstitutionnel qui provient d’un coup d’Etat constitutionnel ou d’un coup d’Etat militaire sont interdits. Et en 2012 tous les quinze (15) Etats membres se sont réunis, au premier chef la Guinée, pour adopter un protocole sur les sanctions propres à ceux des Etats qui violeraient cette interdiction » a rappelé l’avocat du FNDC.
Au sein de cette cour de justice de la CEDEAO, figure une règlementation « claire et nette qui indique que tout changement de constitution ayant pour objet ou pour effet d’empêcher l’alternance politique est une infraction à la législation communautaire, c’est donc interdit. S’ils ne sont pas présents ce qu’évidemment, on aura du mal à pouvoir justifier puisque la posture qu’avait adoptée la défense guinéenne lors de la première audience, c’est de dire, tout même, si on changeait la constitution rien ne prouve qu’Alpha Condé entendait se représenter pour un troisième mandat. Il veut simplement doter son pays d’une constitution. C’est l’homme le plus saint, l’homme qui aime le plus son pays. Tous ces bavardages en fait, on va dire inutiles, mais aujourd’hui la réalité l’a rattrapé », souligne Me Yaya.
Par ailleurs, la cour de justice de la CEDEAO a décidé de mettre cette affaire en délibéré pour le mercredi 17 novembre 2021 en vue de rendre une décision.
Abdoul Condé
