La façon de procéder à l’arrestation des leaders du FNDC continue à
alimenter le débat en Guinée. Ce mercredi 7 juillet, plusieurs personnalités se
sont indignées face à cette violence commise par des forces de l’ordre. Invité
de l’émission Mirador de FIM Fm ce mercredi matin, l’ancien Bâtonnier de
l’ordre des avocats, maitre Traoré se dit être étonné de la conduite du
procureur général Alphonse Charles Wright.
Nous vous proposons de lire intégralement son intervention
« Le procureur lui-même a répondu à cette question lors d’un de ses nombreux passages dans votre émission et j’écoutais même ses propos ce matin encore quand il disait qu’en matière
d’injures qu’il ne peut pas agir d’office sans une plainte préalable de la
victime. C’est lui-même qui l’a dit et d’ailleurs, il en est ainsi dans la plupart
des infractions qui concernent l’intégrité morale de la personne. Maintenant il
y a bien entendu une exception, mais il a voulu étendre cette exception à des
cas qui ne sont pas prévus. Quelle est l’exception, lorsque l’injure ou la
diffamation vise le chef de l’Etat, le procureur Général peut agir d’office
sans même une plainte préalable. Et le chef de l’Etat peut lui-même demander
l’arrêt des poursuites. Et puis dans ces conditions, les poursuites s’arrêtent
maintenant. Donc par extension, il a surement sans le dire explicitement, les
membres d’Institutions comme le CNT qui fait office d’Assemblée Nationale. Mais
dans cette hypothèse précise, le texte est très clair, la loi sur la liberté de
la presse parce que c’est sur ça il se fonde pour parler. La loi sur la liberté
de la presse dit clairement que lorsque la diffamation ou l’injure concerne un
ou plusieurs membres de l’Assemblée Nationale, l’action publique ne peut être
mise en mouvement que par une plainte de la personne qui se sent victime. Je
pense que sur ces questions-là, Il n’y a pas trop à tergiverser, ce sont des
règles basiques que nous apprenons tous en procédure pénale en deuxième année
de droit, donc je suis étonné qu’il nous face une telle déclaration hier dans
votre studio en sachant parfaitement qu’il est dans son tort.
Dès lors que la mise en mouvement de l’action publique est subordonnée à
l’existence d’une plainte préalable, le retrait de la plainte met
automatiquement fin à l’action publique. C’est dire concrètement, même si
le CNT ou un membre du CNT avait introduit une plainte pour diffamation
contre ces acteurs-là, dès lors que la plainte a été retirée, l’action publique
prend fin automatiquement. Dans l’hypothèse de l’injure simplement, dès qu’il a
été constaté qu’Il n’y a pas de plainte dans le dossier les mis en cause doivent
être libérés immédiatement mais je sais aussi qu’on pourrait passer par une
autre méthode pour les garder. C’est certainement pour cela qu’on pense à cette
question d’outrage à magistrat où il n’est pas question de plainte préalable.
Donc si vraiment nous sommes dans l’hypothèse de l’injure, à partir du moment
où il est établi qu’une plainte n’a pas été déposée par ceux qui pouvaient le
faire, la conséquence devra être la mise en liberté immédiate des personnes qui
ont été arrêtées », dit-t-il.
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