Accusé d’avoir violé les principes cardinaux du groupe parlementaire “Alliance patriotique », Abdoulaye Kourouma, dame Bintou Touré et Boubacar Diallo l’annonce de l’exclusion dans cette structure parlementaire dirigé par Mamadou Sylla a été rendue publique le mardi dernier, à travers une note.
Dans le but de se défendre et répondre à leurs collègues du groupe parlementaire “Alliance patriotique”, ces trois députés ont conféré avec la presse ce jeudi 15 juillet 2021, pour disent-ils, mettre les points sur les “i”.
Dans une déclaration faite dans ce sens, ils ont attiré l’attention du président de l’Assemblée nationale sur des réalités dans cette affaire.
Nous vous proposons la déclaration collective des députés exclus du groupe parlementaire “Alliance patriotique”:
Honorable Mme Yansané Bintou Touré
Honorable Abdoulaye Kourouma
Honorable Boubacar Diallo
A Monsieur le Président
de l’Assemblée Nationale de Guinée
Objet : Lettre réponse à la « décision » de
Radiation de trois députés du groupe Parlementaire
Alliance Patriotique.
Monsieur le Président,
En notre qualité de citoyens, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance nos observations relatives à la lettre de notre radiation du Groupe parlementaire « Alliance patriotique » qui vous a été adressée sous la signature du président dudit groupe.
Nous nous adressons à vous avec tout le poids de notre responsabilité de députés, pour vous informer et partant toute l’institution de la représentation nationale sur la réalité profonde de cette « décision » sans rime ni raison, à laquelle, nous sommes sûrs, que l’opinion nationale ne sera pas insensible.
Pour nous les députés, il va sans dire que la législature actuelle doit s’efforcer de garantir les conditions même de l’exercice de la fonction de député et de bannir tout acte qui rappellerait des pratiques condamnables d’un autre âge, celui de l’inquisition. La démarche du Groupe parlementaire de l’Alliance patriotique a montré que cette pratique est encore très présente en ce début de la IVème République au sein de notre Institution parlementaire.
À l’appui de notre protestation, nous invoquons les points suivants :
– D’abord l’Assemblée nationale baigne dans un désordre normatif qui ne dit son nom, nourri par des incohérences juridiques çà et là dans nos textes, ce qui a permis au groupe parlementaire Alliance Patriotique d’inventer des comportements en marge du droit.
Ensuite, monsieur le Président de l’Assemblée nationale, loin de nous la prétention de vous orienter dans votre attitude, nous estimons à notre humble avis et avec votre permission que, vous n’êtes ni constituant, ni législatif, ni politique, mais simplement juridique en matière administrative. Vous ne faites pas le droit, vous n’exercez pas en dehors du droit, vous ne pouvez que constater dans le cas présent, si l’orthodoxie administrative en la matière a été respectée pour éventuellement envisager d’acter la prétendue décision qui en définitif n’a aucune existence réelle.
En effet, il n’existe aucun document attestant la prise d’une décision de radiation en plénière du groupe. Même pas un Procès-verbal. Tout au plus il dispose d’une manifestation d’intention faite dans la précipitation et traduite par la lettre du 07 juillet transmise à votre attention.
D’où résulte cette conséquence :
Monsieur le Président de l’Assemblée nationale en votre qualité de chef de l’administration parlementaire, en l’espèce vous n’avez d’autre mandat que de déterminer exactement si son Règlement Intérieur notamment à son article 28 sous l’empire de laquelle la « décision » de radiation semble avoir été prise, prévoit d’abord une procédure, ensuite si oui cette procédure a été respectée par l’auteur de l’acte de radiation.
En l’absence de toute disposition précise en la matière, on ne peut que se référer aux principes généraux du droit.
Que disent les principes généraux du droit ?
Un principe général du droit oblige l’administration à faire précéder certaines de ses décisions, qui les méritent tout particulièrement en raison de leur caractère et de leurs effets, d’une procédure contradictoire.
Les principes généraux du droit jouent un rôle structurant dans la construction d’un droit qui encadre l’activité et les décisions de l’administration.
Les “droits de la défense” lorsqu’ils sont exercés devant l’administration active, signifient que la personne visée par la décision doit être informée à l’avance, et donc mise à même de faire valoir son point de vue avant la prise de la décision, Ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.
Sirani Diabaté.
