Au cours d’une plénière ce mardi 26 décembre 2023, à l’hémicycle du Palais du peuple, les conseillers nationaux, après examen, ont procédé à l’adoption du projet de Loi de Finances Initiale 2024, dans son volet recettes.
Ceci s’est déroulée en présence des présidents des Institutions Républicaines, des membres du Gouvernement, ainsi que les représentants des organisations syndicales et de la société civile.
Dans son discours de présentation du rapport final, Mme. Fatima Camara, rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, a rappelé que la Conférence des Présidents a saisi la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, en qualité de commission de fonds et toutes les autres commissions permanentes du CNT, pour avis, à l’effet d’examiner le Projet de Loi de Finances Initiale (PLFI) 2024.
‘’Le 19 décembre 2023, le CNT a entamé l’examen de ce projet de Loi, en vue de son adoption, Conformément à l’article 56 de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Le projet a été présenté au nom du Gouvernement, en séance plénière, par les Ministres de l’Économie et des Finances, du Plan et de la Coopération Internationale et celui du Budget. La politique monétaire, quant à elle, a été déroulée par le Gouverneur de la Banque Centrale. Ces différentes interventions ont porté essentiellement sur l’approfondissement de la mise en œuvre de la vision du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) en matière de gestion des finances publiques, pour doter notre administration des moyens indispensables à la promotion d’une gouvernance vertueuse, en vue d’un développement durable. Elles s’inscrivent également dans le cadre de la poursuite des objectifs de refondation de l’État’’, a-t-elle rappelé.
Ainsi, ajoute-t-elle, ‘’les projections budgétaires pour 2024, tant au niveau des recettes, des dépenses que du financement, tablent sur :
un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ;
un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ;
un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ;
des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations ;
un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar’’, a-t-elle mentionné.
S’agissant des recettes du budget de l’État, la rapporteure de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a affirmé qu’elles sont évaluées à 29 942,48 Mds contre 29 029,32 Mds en 2023, soit une augmentation de 913,16 Mds (3,15%).
‘’Elles sont composées de recettes fiscales (yc BAS) pour 26 920,98 Mds (89,91%), des dons, legs et fonds de concours (yc BAS FCE) pour 1 214,57 Mds (4,06%) et des autres recettes pour 1 806,93 Mds (6,03%). Quant aux projections des recettes hors Budgets d’Affectation Spéciale (BAS), elles se chiffrent à 28 893,84 Mds et se décomposent en : recettes fiscales pour 25 872,34 Mds, et augmenterait de 1 573,20 Mds par rapport à la LFR 2023 ; dons projets et programmes pour 1 088,44 Mds et diminuerait de 197,11 Mds comparés à la LFR 2023 ; autres recettes pour 1 806,93 Mds en baisse de 73,09 Mds par rapport à la LFR 2023. Les Budgets d’Affectation Spéciale sont évalués à 1 048,64 Mds contre 1 197,15 Mds dans la LFR 2023, soit une baisse de 148,51 Mds, imputable aux ressources du BAS FCE’’, a-t-elle rapporté.
Poursuivant, Mme Fatima Camara a laissé entendre qu’à l’issue des travaux en commission et en inter-commissions sur le projet de LFI 2024, dans son volet recettes qui a fait l’objet d’intenses débats, du 18 au 25 décembre, les conseillers nationaux se sont interrogés sur :
• Les écarts constatés sur la mobilisation des ressources entre la LFR et les projections du PLFI 2024 ;
• La hausse, la baisse ou l’absence de prévisions de recettes sur certaines lignes ;
• Les exonérations qui affectent de façon très négative la mobilisation des ressources au niveau des douanes et des impôts ;
• La situation de paiement des dividendes et de l’IMF par les sociétés publiques ;
• Les amendes relatives au mauvais stationnement des véhicules ;
• La situation des restes à recouvrer au compte de la DGI et la DGD pour l’exercice 2023 ;
• La rétrocession des recettes aux BAS ;
• l’impact du projet Simandou sur la mobilisation des recettes ;
• les nouvelles mesures de sécurisation des recettes ;
• les nouveaux plans de modernisation des régies financières ;
• la possibilité de mobilisation des appuis budgétaires ;
• l’impact de l’explosion du dépôt de carburant à Kaloum sur les recettes ;
• les dispositions envisagés pour la mobilisation des recettes supplémentaires en PLFI 2024 pour 1 359,26 Mds, étant donné que les objectifs assignés en 2023 n’ont pas été atteints ;
• les raisons de la baisse des recettes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique par rapport à la LFR 2024 ;
• les projetions des recettes minières dans la LFI 2024 ;
• le taux directeur et la réserve obligatoire de la BCRG ;
• le non paiement, par les sociétés minières, de la taxe à l’extraction, à l’exception de SMB
• la baisse drastique de la taxe à l’exportation pour l’année 2024 de la SAG ;
• la situation des recettes générées par le ministère en charge de la pêche et les difficultés rencontrées pour leur mobilisation;
• les éléments factuels sur lesquels les prévisions des recettes sont bâties au Ministère des postes, des télécommunications et de l’économie numériques ;
• la révision de la taxe prélevée dans les hôtels pour les nuitées ;
• la mobilisation des ressources liés aux permis de travail ;
• les motivations des nouvelles dispositions fiscales ;
• La lecture de l’administration fiscale sur le courrier réponse du Patronat relatif aux nouvelles mesures fiscales.
Plus loin, la rapporteure de Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a indiqué qu’à la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :
1- Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le Gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, il l’invite à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024.
2- Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.
3- Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.
4- Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens.
5- Le CNT s’est impliqué, à travers sa ‘’commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire’’, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds.
6- Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays.
7- Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat. À titre illustratif :
Impôts.
Quant à la Direction Générale des Douanes, le manque à gagner par an est estimé à 6 064,41 Mds GNF dont :
• 536,38 Mds au titre du régime dérogatoire du code minier,
• 1 610,26 Mds au titre des conventions particulières,
• 3 905,50 Mds au titre des protocoles, accords et conventions et
• 12,27 Mds au titre des exonérations exceptionnelles et conditionnelles.
l’exportation pour l’année 2024 de la SAG ;
La 51ème session ordinaire du Conseil de Médiation et de Sécurité de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) au niveau ministériel s’est tenue mercredi 06 décembre à Abuja, capitale fédérale du Nigéria.
L’objectif de cette rencontre était d’examiner la situation politique et les questions relatives à la paix et à la sécurité dans la sous-région.
Au cours des travaux, le Conseil a présenté un mémorandum sur les processus de transition dans les pays de la CEDEAO sous régime militaire.
Le conseil a été informé que le putsch survenu au Niger renforcerait la détermination des autorités de transition du Mali, du Burkina Faso et de la Guinée à bloquer la mise en œuvre des chronogrammes de transition respectifs à la CEDEAO.
Pour le cas de la Guinée, le rapport du Conseil de Médiation et de Sécurité de la CEDEAO au niveau ministériel souligne qu’aucun progrès significatif n’a été réalisé dans la mise en œuvre des dix points du chronogramme de la transition.
« Concernant la Guinée, la Commission a rappelé le chronogramme de transition consolidé couvrant dix (10) points prioritaires, qui a été élaboré conjointement et a fait l’objet d’un accord entre les autorités de transition et la CEDEAO en octobre 2022. Toutefois, la Commission a noté que, un an après l’approbation du chronogramme de transition, aucun progrès significatif n’a été réalisé dans la mise en œuvre des activités. Les 10 points comprennent la conduite d’un recensement général de la population et de l’habitat, d’un recensement administratif à des fins d’enregistrement à l’état civil, l’établissement du fichier électoral, la rédaction d’une nouvelle constitution, l’organisation d’un référendum, l’élaboration de lois organiques et l’organisation d’élections locales, législatives et présidentielle », souligne le rapport du Conseil.
Le rapport souligne que le délai de la transition en Guinée couvre la période septembre 2022 à septembre 2024.
Brouillages des fréquences et retrait des médias dans le bouquet Canal : les associations professionnelles des médias privilégient le dialogue(Communiqué)
Conakry le 10 décembre 2023
Les associations professionnelles de presse ont le regret de constater que trois groupes de presse Djoma Media, Évasion et Espace ont été retirés du bouquet Canal plus, à la demande de la Haute Autorité de la Communication, qui a invoqué des raisons de “sécurité nationale”.
Préoccupées par cette menace sur la Guinée et soucieuses du péril des entreprises de presse, les associations professionnelles de médias entament immédiatement des discussions avec toutes les autorités compétentes pour connaître les contours de la raison invoquée par la HAC, afin d’éviter que d’autres médias ne soient sanctionnés, par mégarde.
En attendant une issue heureuse de ces démarches, nous exhortons toutes les organisations professionnelles des médias à surseoir à l’exécution des actions annoncées dans la déclaration du 4 décembre 2023, notamment les journées sans presse, les synergies, le sit-in, etc..pour donner toutes les chances au dialogue avec les Autorités.
Vive la paix en Guinée, vive la presse libre et indépendante, vive la démocratie.
URTELGUI, AGUIPEL, REMIGUI, AGEPI, AGPE
La CEDEAO dresse un constat amer sur la transition en Guinée : « aucun progrès significatif n’a été réalisé… »
Ce dimanche 10 décembre 2023, à Abuja, s’est tenue la 64ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’États et de Gouvernements de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). L’organisation sous-régionale s’est prononcée sur la transition en cours en Guinée. Dans son communiqué final, la CEDEAO a fait un constat amer sur la conduite de la Transition dirigée par le Colonel Mamadi Doumbouya, président du CNRD.
Dans ce document, la CEDEAO a constaté avec regret qu’après un an de transition du CNRD, aucun progrès significatif n’a été réalisé en tout cas quant à la réalisation des 10 points du chronogramme de la transition.
« Concernant la Guinée, la Commission a rappelé le chronogramme de transition consolidé couvrant dix (10) points prioritaires, qui a été élaboré conjointement et a fait l’objet d’un accord entre les autorités de transition et la CEDEAO en octobre 2022. Toutefois, la Commission a noté que, un an après l’approbation du chronogramme de transition, aucun progrès significatif n’a été réalisé dans la mise en œuvre des activités. Les 10 points comprennent la conduite d’un recensement général de la population et de l’habitat, d’un recensement administratif à des fins d’enregistrement à l’état civil, l’établissement du fichier électoral, la rédaction d’une nouvelle constitution, l’organisation d’un référendum, l’élaboration de lois organiques et l’organisation d’élections locales, législatives et présidentielle », peut-on lire dans le rapport final.
Au titre des recommandations pour un retour rapide à l’ordre constitutionnel dans les pays en transition, la CEDEAO a ordonné le respect de 5 points notamment l’accélération du processus des dialogues sincères inclusifs.
« À l’intention des pays en transition, accélérer l’opérationnalisation de la mise en place des mécanismes conjoints de Suivi et Évaluation pertinents convenus avec la CEDEAO, en particulier au Burkina Faso et en Guinée; Assurer des processus de dialogue véritablement inclusifs en vue du rétablissement rapide de l’ordre constitutionnel; s’abstenir d’adopter de nouvelles postures de confrontation vis-à-vis de la CEDEAO; permettre aux missions des médiateurs et des équipes techniques de la CEDEAO d’évaluer, dans les meilleurs délais, les progrès réalisés; faire en sorte que le Conseil recommande à la Conférence d’exhorter les États membres, collectivement et individuellement, à assurer une unité d’actions au plan régional, en veillant au respect scrupuleux des décisions collectives prises au niveau de la Conférence », a recommandé la CEDEAO au pays en transition.
