Le procureur général de la Cour d’Appel de Conakry, a annoncé ce vendredi 21 janvier, la poursuite judiciaire contre les personnes coupables dans les dossiers de détournement des derniers publics.
Ci-dessous le communiqué du procureur général !
Sur le fondement des articles préliminaire, 41, 42, 43, 44 et 53 du code de procédure pénale et des ordonnances N°/2021/007/PRG/CRND/SGG en date du 02 décembre 2021, et N°008/2021/007/PRG/CNRD/SGG en date du 06 décembre 2021 portant respectivement création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et financières (CRIEF) et amendement de ladite ordonnance, le Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry porte à la connaissance de l’opinion nationale et internationale qu’il a été porté à sa connaissance une série de faits, par l’Agent Judiciaire de l’État, susceptibles de poursuite pénale tant par devant les juridictions de droit commun que par devant celles d’exception,notamment la Cour de répression des infractions économiques et financières(CRIEF).
Ces faits viennent s’ajouter à d’autres procédures pendantes devant les tribunaux de première instance, notamment :
1- le dossier de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSS) pendant par devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum contre l’ex-Directeur Général et son Comptable en cours d’information judiciaire sur les faits présumés de détournement de deniers publics, faux et Usage de faux en
écriture publique et complicité ;
2- le dossier du Port Autonome de Conakry (PAC) pendant par devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum contre I’ex Directrice Générale et son comptable, en cours d’information judiciaire sur des faits présumés de détournement de deniers publics et complicité;
3- le dossier de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant par devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum contre le Président et son comptable, en cours d’information judiciaire sur des faits présumés de
détournement de deniers publics et complicité;
4- le dossier de l’institut de Recherche Agronomique de Guinée (IRAG) pendant par devant le Tribunal de Première Instance de Kaloum contre le Directeur Général, en cours d’information judiciaire sur des faits présumés de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique;
5-le dossier de l’Hôpital National Donka pendant par devant le Tribunal de Première Instance de Dixinn contre l’ex Directrice Générale et son comptable,en cours d’information judiciaire sur des faits présumés de détournement de deniers publics et complicité
6- le dossier de l’Hôpital National Ignace Deen pendant par devant le Tribunalde Première Instance de Kaloum contre le Directeur Général et son comptablesur des faits présumés de détournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique et complicité;
A ces dossiers en cours d’information, s’ajoutent :
1- le dossier du Fonds d’Appui à la Promotion du Gaz Butane contre leDirecteur Général et son comptable pour des faits présumés de détournementdes deniers publics et complicité;
2-le dossier de l’Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) contrel’ex-Administrateur Général, l’ex-Administrateur Général Adjoint (actuelAdministrateur General) et leur comptable;
3- le dossier de l’Office de la Poste Guinéenne (OPG) contre l’ex-DirecteurGénéral et son adjoint pour des faits présumés de détournement de denierspublics et complicité;
4- le dossier du Fonds National de l’urbanisme et de l’habitat contre leDirecteur Gênéral et son comptable pour des faits présumés de détournement
de deniers publics et complicité
5-le dossier du Bureau Guinéen de Droit d’Auteur (BGDA) contre le DirecteurGénéral et son comptable pour des faits présumés de détournement de denierspublics et complicités
6-le dossier de l’Office National du Tourisme (ONT) contre le Directeur Genéral et son comptable pour des faits présumés de détournement de denierspublics et complicité
7- le dossier de l’Institut National d’Assurance Maladie Obligatoire (INAMO)contre le Directeur Général et son comptable pour des faits présumés dedétournement de deniers publics et complicité ;
8- le dossier du Bureau National d’Expertise des Diamants, Or et autresmatières précieuses contre la Directrice Générale et son comptable pour desfaits de détournement de deniers publics et complicité;
9-le dossier de l’Agence Nationale de la Promotion Rurale et du ConseilAgricole (ANPROCA) contre le Directeur Général et son comptable pour desfaits présumés de détournement de deniers publics et complicité ;
10-le dossier du Centre de Formation Judiciaire (CFJ) contre son ex-Directeuret son comptable pour des faits de détournement de deniers publics, faux etusage de faux en écriture publique et complicité;
11- le dossier de l’Office National de Promotion de l’Artisanat (ONPA) contrele Directeur Général et son comptable pour des faits présumés de détournement de deniers publics et complicité ;
12- le dossier de l’Agence National de Lutte Contre la Corruption (ANLC)contre le Secrétaire Exécutif et le comptable pour des faits présumés dedétournement de deniers publics et complicité
13-le dossier du fonds d’investissement minier, contre le Directeur Général etson comptable pour des faits de détournement de deniers publics etcomplicité;
14- le dossier du projet d’interconnexion électrique 225 KV Guinée-Mali, contre le Coordinateur gênéral et son comptable pour des faits présumés de détournement de deniers publics et complicité
15-le dossier de l’Office Guinéen de Publicité (OGP) pendant par devant leTribunal de Première Instance de Kaloum contre l’ex-Directeur Général et soncomptable, en cours d’information judiclaire pour des faits présumés dedetournement de deniers publics et complicité.
Dans la même lancée, il a été porté à la connaissance du Procureur Généralprès la Cour d’Appel de Conakry, des dossiers d’audit résultant des travaux duComité des Audits et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie(CASSSE), à savoir:
1- l’audit de la Société Minière de Dinguiraye (SMD) ;
2-l’audit de FUTURELEC;
3-I’audit de GAETA;
4-l’audit de SERICOM (SANTULLO);
5-l’audit de la BCRG (Banque Centrale de la République de Guinée);
6-l’audit de la SGP;
7- l’audit de SOMCAG;
8-l’audit de SEMAFO;
9- l’audit du Projet Coton;
10-l’audit du Fonds Koweitien;
11-l’audit d’Air Guinée;
12-l’audit de Guinomar;
13-l’audit du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R) ;
14- l’audit d’ENCO 5;
15-l’audit de CBK;
16-l’audit du Chemin de Fer (Démantèlement et vente des rails).
Ces audits mettent en évidence des faisceaux d’indices concordants de faits dedétournement de deniers publics, faux et usage de faux en écriture publique,
recel, vol aggrave, enrichissement llicite, corruption, abus d’autorité,
blanchiment d’argent et complicité.
L’examen des résultats des travaux de ces différents audits a permis au Procureur Général près la Cour d’Appel de Conakry d’obtenir et prendre en compte:A-Cing (5) rapports définitifs, à savoir :
al-Fonds Koweitiens;
b)-Chemin de Fer Guinée;
c-Air Guinée;
d)-Projet Coton;
c-Guinomar.
B-Quatre (4) rapports provisoires exploitables dont:
a)-Le Fonds d’Entretien Routier (FER);
b)-La BCRG.
c-La société CBK;
d)-Futurelec Holding.
C-Sept (7) rapports d’étape pour les sociétés suivantes
a)-ENCO 5;
b)-SMD;
c)-la SGP;
d)- GAETA de SANTULLO;
e-SERICOM;
f-SOMCAG;
Agent Judiciaire de l’état a également dénoncé au Procureur Genéral près de la Cour d’Appel de Conakry, sur la base des rapports réalisés par l’inspectionGénérale d’Etat, des faits de blanchiment, de corruption, de détournement de
deniers publics, faux et usages de faux en écriture publique et complicité.
Ils s’agit:
1-du rapport définitif N’53/PRG/CAB/IGE/2021 en date du 20 septembre 202 portant vérification de la rationalité des besoins dans le cadre du contrat N’2020/071/1/4/1/1/018 entre le ministère de la santé et la société SGC TPSARLU
2-Annexe du rapport portant sur le contrôle des effectifs de la masse salarialepour la période du 1 Juillet au 31 Octobre 2021 en date du 16 Novembre2021;
3-Rapport définitif en date du 29 avril 2021;
4-Rapport définitif de vérification du fonctionnement administratif et de la
dématérialisation de la chaîne financière de la LOTERIE NATIONALE DE GUINEE(LONAGUI) en date du 07 Mai 2021;
5-Le rapport définitif portant vérification de l’effectivité des malversationsfinancières révélées dans le rapport d’audit sur la paie du personnel de l’EDG en date du 23 décembre 2021;
6-Le rapport définitif des procédures de passation et d’exécution du contrat debail de l’immeuble R+7 devant abriter les unités de gestions des projets duministère des travaux publics en date du 29 Juin 2021;
7-Rapport final portant sur le contrôle des effectifs et de la masse salariale pourla période (du 1er juillet au 31 Octobre 2021);
8-Rapport de la mission portant contrôle de la régularité des inscriptions etréinscriptions des étudiants à l’Université Général Lansana CONTE de Sonfonia.
Par ailleurs, il a été porté à la connaissance du Parquet Général de Conakry desfaits de corruption dans le secteur privé, détournement, blanchiment d’argent,soustraction et détournement commis par des agents publics, faux et usage defaux en écriture publique, abus de fonction, l’enrichissement illicite, corruption,concussion, vol en bande organisée, recel des fonds publics reprochés à:
a)-DJOMA SA, numéro de compte 010002730803299336 (sommesdisponibles à date en GNF (Néant), en USD: 16.730.152,57) et sommes déposées depuis 2019 en GNF (Néant), en USD: 35.068.495,89 millions de dollars);b)-DJOMA LOGISTIQUE, numéro de compte 010002730803294777 (somme disponible à date en GNF: 22.048.305.354,00, en USD (Néant); somme déposée depuis 2019:33.708.286.087,00 GNF), en USD (Neant) ;c) DJOMA GROUPE SA, numéro de compte 010002730803294680 (somme disponible à date en GNF: 23.217.730.157,00; somme disponible en USD: 16.730.152,57; sommes déposées depuis 2019 en GNF 64.243.020.899,00 ; en USD:35.068.495,89).
De nos jours, la somme d’argent disponible dans les livres d’ECOBANK
GUINEE SA pour ces trois (3) structures est:Somme disponible à date en GNF: 185.443.456.077,00; Somme déposée en GNF depuis 2019: 404.288.467.518, 49.Au vu des pièces communiquées au parquet général et sur le fondement del’article 44 du CPP en vertu duquel, le Procureur Général reçoit des plaintes etdénonciations qui lui sont adressées soit par la Cour d’Appel, soit par unfonctionnaire public, soit par un simple citoyen, il est de son devoir d’en tenirregistre et de les transmettre aux Procureurs de la République compétents.
ll est alors fondé, en application de l’article 42 du code de procédure pénale,de dénoncer au Procureur de la République les infractions à la loi pénale dont ila connaissance, lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d’engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites qu’il juge opportunes.
Il est constant que les faits précités sont constitutifs d’infractions qui portentgravement atteinte à la confiance publique et aux intérêts publics.
Ces faits ont causé et continuent de causer d’énormes préjudices pécuniaires,matériels et moraux à l’égard de toute la population guinéenne dans sa diversité.
Nul doute que ces faits de corruption, de détournements, l’utilisation des bienspublics à des fins personnelles, l’enrichissement illicite demeurent les causes premières des dérapages budgétaires fréquents.
En conséquence de ce qul précède, le Procureur Général près la Cour d’Appel
de Conakry : instruit les Procureurs d’instance de ce ressort, en application desdispositions de l’article 21 des ordonnances susmentionnées et 43alinéa 2 du code de procédure pénale, de transmettre les procéduresrelevant du domaine attribué à la CRIEF, quelle que soit l’étape où ellesse trouvent devant les juridictions ordinaires du fond par voie deréquisitions au Procureur spéclal près la CRIEF pour continuation, selonle cas, pour la poursuite de l’enquête de police par le Procureur spécial,de l’instruction par la Chambre d’instruction et du jugement par les chambre de la Cour au degré correspondant instruit le Procureur Spécial près la CRIEF d’engager des poursuites judicialres sans délai conformément aux dispositions du Code deprocédure pénale sur des faits décrits ci-haut et aux Procureurs d’instance d’ouvrir des informations Judiclaires sur lesdits faits en attendant l’opérationnalisation effective de la CRIEF, dans I’intérét de labonne et prompte administration de la justice ; Requiert la salsie des blens, des gels des avoirs et toutes autres mesuresconservatoires à l’encontre des personnes physlques ou morales contrelesquelles l’information Judiciaire sera ouverte par vole de réquisition.
Le Procureur Général attache du prix à l’exécution des présentes instrurtion >>
Aboubacar Moussa camara
