DECLARATION DU COLLECTIF D’AVOCATS CHARGES DE LA DEFENSE DE MONSIEUR SEKOU JAMAL PENDESSA
Injustement poursuivi pour des faits de participation à une réunion non
autorisée, menace de porter atteinte à l’ordre public, à l’intégrité et à la
dignité des individus par le biais d’un système informatique;
Aprés avoir été longuement interrogé sur procès-verbal d’interrogatoire
en cas de flagrant délit par le Parquet du Tribunal de Première Instance
de Dixinn, Monsieur Sékou Jamal PENDESSA, journaliste et secrétaire général du syndicat des professionnels de la presse de Guinée a été placé sous
mandat de dépõt le lundi 22 janvier 2024 par Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Dixinn et écroué à la maison centrale de Conakry ;
Et le dossier orienté en procédure de flagrant délit pour jugement ;
Depuis lors, il n’a été ni jugė, ni libéré, ce, en violation intolérable des
articles 461 et 462 du Code de Procédure Pénale qui disposent
successivement que :
Article 461: L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le procureur de la République, conformément à l’article 114 du present code, est, s’il a été placé sous mandat de dépõt, traduit sur le champ à l’audience du tribunal.
Article 462 Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant,
au besoin, spécialement réuni.
Si cette réunion est impossible, le procureur de la République doit
immédiatement requérir l’ouverture d’une information.
En application de ces dispositions, le procès devait être immédiatement
organisé le lundi 22 janvier 2024 ou à la limite le mardi 23 janvier
2024 ;
A défaut, requérir l’ouverture d’une information judiciaire;
Ainsi, pour violation des formes et délais prescrits par la loi, le collectif
exige la libération pure et simple de Monsieur Sékou Jamal
PENDESSA.
Conakry, le 26 janvier 2024
Le Collectif d’Avocats
