Dans un décret lu à la télévision nationale ce lundi, le Président de la transition a remplacé le fonds de promotion et de développement minier (FPDM) par le fonds d’investissement minier (FIM).
Ci-dessous, dispositions de créations
Chapitre I : Disposition générales
Article 1er : En application des dispositions de la loi 056/AN du 28 décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la loi L/2016/075/AN du 30 septembre 2016 portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée, il est créé un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommé Fonds d’Investissement Minier, en abrégé FIM. Il remplace le fonds de promotion et de développement minier (FPDM). Le FIM est doté de personnalités… et d’autonomie financière. Le présent décret détermine les statuts, les attributions, le mode de fonctionnement et le régime financier du Fonds d’Investissement Minier ;
Article 2 : Le FIM est placé sous la tutelle technique du ministère en charge des mines et de la géologie et du ministère en charge des finances, tutelle financière ;
Article 3 : Le FIM est de niveau hiérarchique, équivalent à celui d’une Direction de l’administration centrale ;
Article 4 : Le siège social du FIM est placé à Conakry et peut être transféré en tout lieu du territoire national sur décision du conseil d’administration ;
Chapitre II : Missions et attributions
Article 5 : Le FIM a pour missions, la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière de financement de la recherche minière, de la formation ainsi que des actions concourant à la promotion du secteur minier à travers l’entité de gestion du patrimoine minier. A ce titre, il est particulièrement chargé du financement de tout ou partie des projets de recherche géologiques et des contrats de prestation des géo-services, des activités de renforcement de capacités du personnel relatives au développement du secteur minier ; de tout ou partie de prise de participation de l’Etat dans le secteur minier, de contrôle de l’activité minière particulièrement du cadastre minier et le contrôle qualitatif et quantitatif du produit minier exercé par la direction nationale des mines, la direction nationale de la géologie, l’inspection générale des mines et de la géologie, la direction nationale de la brigade antifraude des matières précieuses et/ou toute autre entité du ministère des mines et de la géologie, des activités liées à la promotion et au développement du contenu local dans le secteur minier, des actions de promotion du secteur minier ;
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Article 6 : Pour accomplir sa mission, le FIM comprend un Conseil d’administration, une Direction générale, une agence comptable, un contrôle financier ;
Section 1 : le conseil d’Administration
Article 7 : Le FIM est administré par un conseil d’administration composé de sept (7) membres dont quatre (4) représentants de l’Etat, un (1) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), un (1) représentant des usagers et une personne choisie en raison de sa compétence ;
Article 8 : Les membres du Conseil d’administration doivent jouir de leurs droits civil, civique, politique, n’avoir encourue aucune condamnation à une peine afflictive…
Article 9 : Le président du conseil d’administration est choisi parmi les administrateurs et nommé par décret du président de la République sur proposition du ministère de tutelle technique ; il est révoqué suivant cette procédure ;
Article 14 : Le conseil d’administration (CA) est l’organe délibérant du FIM. Il est obligatoirement saisi de toute question d’importance pouvant affecter la marche générale de l’établissement, définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion ;
Article 15 : Sous réserve des pouvoirs des autorités de tutelle, le conseil d’administration est habilité à prendre toute décision concernant les objectifs, l’organisation, la gestion et le fonctionnement du FIM ;
Article 29 : Le fonds est placé sous l’autorité d’un Directeur général qui est nommé par décret du président de la République pris en conseil des ministres après avis du conseil d’administration. Il est révoqué dans la même condition ;
Article 30 : Pour accomplir sa mission, la direction générale du fonds comprend selon le cas, des services d’appui, des départements techniques et des agences ;
Article 31 : Le Directeur général est responsable de la gestion devant le conseil d’administration, il informe de façon permanente du fonctionnement du fonds ;
Article 36 : En cas de faute grave, le conseil d’administration peut proposer la révocation du Directeur général au ministre de tutelle, lequel saisi directement le président de la République d’un projet de décret préparé à cet effet ;
Article 37 : Les décisions du Directeur général sont constatées par des procès verbaux qui sont ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales ;
Article 40 : Sur proposition du ministre de tutelle, après avis du conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux adjoints peuvent être nommés par décret pour assister le Directeur général. Ils sont révoqués par la même voie ;
Article 41 : Les Directeurs généraux adjoints sont obligatoirement des personnes physiques de nationalité guinéenne suivant les nécessités ;
Article 44 : L’organigramme et les missions des services et départements sont proposés par la direction générale et approuvés par le conseil d’administration ;
Article 48 : Le fonds d’investissement minier est chargé de gérer le compte intitulé fonds minier ouvert dans le livre de la Banque centrale de la République de Guinée et alimenté par les affectations des ressources du secteur minier en application de l’article 165 du code minier. Cette affectation est précisée par une loi de finances. En outre, il peut bénéficier d’une subvention de l’Etat pour la fonction, des legs, des dons et libéralité de toute nature ;
Article 49 : L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année ;
Article 50 : Un rapport d’activités préparé chaque année par les différents services du FIM en fonction de la stratégie arrêté par le pouvoir public ;
Section 2 : l’agence comptable et le contrôle financier
Article 55 : L’agence comptable est animée par un agent comptable nommé par le ministre en charge de l’économie, des finances et du plan. L’agence comptable est responsable de l’exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen ;
Article 56 : Le contrôle financier est exercé par un contrôleur financier nommé par arrêté du ministre en charge de l’économie et des finances. Il exerce la responsabilité définie par l’article 124 du décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant règlement général de gestion budgétaire et de comptabilité publique.
Le FIM est également soumis au contrôle à fortiori, des organes compétents de l’Etat notamment l’inspection générale d’Etat, les inspections de tutelle, l’inspection générale de finances et l’inspection générale du ministère des mines et la cour des comptes.
Section III : le personnel
Article 57 : Le personnel du FIM est composé de fonctionnaires en détachement et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le conseil d’administration. Le personnel contractuel bénéficie d’une rémunération également déterminée par le conseil d’administration et la direction générale du FIM en tenant compte du marché. Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les ministres de tutelle technique et financière.
Chapitre V : Dispositions finales
Article 58 : Le présent qui décret abroge toute disposition antérieure contraire à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République
