À travers un décret lu à la RTG ce mardi 27 décembre 2022, le président de la transition le Colonel Mamadi Doumbouya, a mis en place un comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen. Il a également défini dans ce décret, les attributions, l’organisation et le fonctionnement dudit comité.
Chapitre 1 : création et attributions :
Article 1 : il est créé sous l’autorité du premier ministre chef du gouvernement un comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen.
Article 2 : le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen a pour mission de coordonner le suivi des résolutions de dialogue inter-guinéen.
Il est doté d’une autonomie en termes de visibilité sur l’ensemble de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen ;
Il est chargé :
-D’élaborer un plan de travail pour le suivi des actions, d’assurer le suivi régulier de la mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen ;
-D’élaborer les rapports périodiques à l’intention de toutes les parties prenantes;
Chapitre 2 : organisation et fonctionnement
Article 3 : le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen est présidé par le premier ministre. Il comprend le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, le ministre des affaires étrangères de l’intégration africaine et des guinéens de l’étranger, 5 membres du CNRD, 5 représentants des coalitions des partis politiques, 3 représentants de faîtières de la société civile, 3 personnes ressources.
Un arrêté du premier ministre chef du gouvernement nomme les membres du comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen.
Article 4 : le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen se réuni un fois par mois par convocation de son président. Il peut également se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité. Le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen peut inviter à ses réunions toute personne, en raison de ses compétences ou de son expertise sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 5 : le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen rend mensuellement compte de ses activités au président de la transition.
Article 6 : pour accomplir sa mission, le comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen s’appuie sur un secrétariat technique.
Un arrêté du premier ministre précisera les attributions, l’organisation et le fonctionnement du secrétariat technique.
Article 7: pour la bonne conduite du comité national permanent de suivi de la mise en œuvre des résolutions du cadre de dialogue inclusif inter-guinéen, les entités suivantes peuvent se faire représenter en qualité d’observateurs : le bureau du Conseil National de la transition, le groupe d’ambassadeurs de la CEDEAO accrédités en Guinée et de représentants de la communauté internationale en Guinée
Article 8 : prenant en compte leur moralité, neutralité et expertise et compte tenu de l’importance du rôle qu’elles ont joué tout au long du dialogue inter-guinéen, les trois facilitatrices nommées par arrêté sont chargées de veiller au respect des modalités pratiques de mise en œuvre des résolutions du dialogue inter-guinéen, de faciliter la bonne communication entre les parties prenantes, de faciliter un dialogue permanent entre les parties prenantes et de jouer le rôle de rapporteurs
Chapitre 3: disposition finale :
Article 9 : les dépenses liées au fonctionnement du comité sont imputables au budget de la primature au titre d’une allocation spéciale.
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