Solidairement condamnés à trois ans de prison dont deux assortis de sursis et au paiement de 200 millions de francs guinéens au préjudice de l’Etat, le 8 janvier dernier, les 10 prévenus dans l’affaire de vente de médicaments, ont obtenu la réduction de leurs peines devant la chambre d’appel de la CRIEF.
Labé:quinze tonnes de produits périmés incinérées
Le jeudi 18 avril 2024, le juge Daye Mara a infirmé partiellement la décision du juge d’instance. Ainsi sur l’action pénale qui a fait l’objet d’appel de ces commerçants, la chambre des appels a réduit drastiquement la lourde peine de prison qui leur avait été infligée passant d’une année à 5 mois.
« La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire en matière correctionnelle et sur appel, après en avoir délibéré, en la forme déclare recevable les appels interjetés par Abdoulaye Djibril Barry, Alpha Abdoulaye Diallo, Oumar Bobo Diallo, Ibrahima Sory Baldé, Abdoulaye Djibril Diallo, Mamadou Saliou Diallo, Thierno Mamadou Dramé, Elhadj Boubacar Bah, Bacary Nabé et Amadou Sara Dramé. Au fond dit et juge que ces appels sont partiellement fondés. En conséquence infirme partiellement le jugement numéro 003 du 8 janvier 2024 rendu par la chambre de jugement de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) dans son volet action publique relatif à la peine d’emprisonnement. Statuant à nouveau sur l’action publique déclare les accusés coupables d’usurpation de fonction et d’atteinte à la santé publique par la détention en vue de la vente de médicaments et matériels pharmaceutiques ou médicaux nuisibles à la santé humaine. Pour la répression, les condamne à 5 mois d’emprisonnement chacun. Le reste sans changement. Les frais et dépenses à la charge des condamnés », a déclaré le juge Daye Mara.
Pour Me Aly Michel Tinguino, un des avocats des 10 condamnés, les juges en appel ont rendu une bonne décision.
« Parce que tout simplement ce sont des prévenus qui sont de bonne foi. Même si on a plaidé coupable, on a compris que c’est un phénomène et pour éradiquer ce phénomène, il faut qu’il y ait un temps. Le premier juge les avait condamnés à 3 ans dont 2 ans de sursis. Ce qui veut dire qu’ils devraient faire un an de prison ferme. Donc le juge en appel a ramené cette peine à 5 mois, c’est une bonne décision. Pratiquement quand on calcule le temps qu’ils ont mis en prison, il leur reste 10 jours du 28 novembre au 28 avril ».
Guinée : Arrestation du porte-parole des vendeurs des produits pharmaceutiques
Il faut souligner que l’action civile n’a pas fait l’objet d’appel. Donc, le paiement de 200 millions de francs guinéens reste toujours de mise.
Suite à leur condamnation en janvier 2024, pour « atteinte à la santé publique, usurpation de fonction, exercice illégal de la profession de pharmacien et complicité », la cour avait aussi ordonné la confiscation et l’incinération des produits pharmaceutiques et matériels médicaux saisis. En revanche, l’Etat guinéen a été débouté du surplus de ses prétentions et demandes.
Ousmane D Yansané
