Le Conseil national de la transition, CNT, a examiné et adopté dans sa séance plénière du mercredi 7 février 2024, la Loi d’Orientation agricole en République de Guinée.
L’objet de ce texte de loi est de faciliter le développement agricole et faire de la Guinée une puissance agricole, d’ici 2030.
République de Guinée
Travail- Justice- Solidarité
CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION
N° 0..
Enregistré au Secrétariat Central du CNT le 16/06/2023 sous le N°0854
RAPPORT
Fait Par la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable
portant sur le projet de loi d’orientation agricole
Présenté par la Rapporteure : Hon. Saran Traoré
Président de la Commission : Hon. Dr Alpha Abdoulaye Diallo
Février 2024
SESSION 2024
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Honorable Président du Conseil National de la Transition ;
Honorables Conseillers nationaux ;
Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ;
Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
Monsieur le Conseiller du Président de la République en Charge des relations avec les institutions républicaines ;
Distingués invités ;
Mesdames et Messieurs en vos rangs, titres et grades tout protocole observé.
Le secteur Agricole, principal pourvoyeur d’emplois à une frange importante de la population, peine à atteindre les objectifs escomptés et ce malgré les investissements consentis par l’État et ses partenaires.
Cette situation mérite d’être corrigée afin de permettre aux acteurs du secteur de tirer le meilleur profit de leur labeur.
Malgré la volonté des différents gouvernements qui se sont succédé, les réformes engagées n’ont pas permis d’atteindre l’autosuffisance alimentaire tant souhaitée par nos populations.
Vous conviendrez avec nous que le développement de ce secteur est entravé par de nombreuses difficultés parmi lesquelles on peut énumérer : la vétusté des
infrastructures routières, la faiblesse de la chaîne de transport, le faible accès à la terre et au financement, l’insuffisance de magasins de stockage, l’insuffisance d’unités de transformation, le faible accès aux prêts bancaires, la caducité du cadre juridique, la
faible mécanisation, …
Pour faire face à ces difficultés, le Gouvernement de la Transition, à la prise du pouvoir
le 05 septembre 2021, a décidé d’élaborer ce projet de loi d’orientation agricole et de le soumettre à notre examen et adoption.
Ainsi, faisant suite à cette saisine le 17 juin 2023, la Conférence des présidents a
mandaté la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable à travailler en qualité de commission de fond, et celle en charge de la Constitution, des
Lois Organiques, de l’Organisation Judiciaire et de l’Administration Publique comme commission d’avis.
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Dès l’entame de l’examen du texte, les commissions ont constaté que le projet de loi méritait d’être amélioré considérablement.
A titre de rappel, le texte soumis comprenait treize (13) titres, quarante-deux (42)
chapitres et cent cinquante-six (156) articles.
Honorables Conseillers nationaux ;
A l’issue des différentes séances de travail et vu les insuffisances soulevées par les Honorables Conseillers nationaux, le Président du CNT a jugé utile de mettre en place
un comité ad-hoc composé des commissions de fond et d’avis et des représentants du ministère de l’Agriculture et de l’Elevage, département initiateur.
Au cours des travaux de cette commission, les modifications proposées par les
Conseillers nationaux ont touché l’ensemble des dispositions du texte initial. Les
discussions objectives avec les parties prenantes ont permis d’aboutir à une nouvelle version du projet de loi d’orientation agricole structurée en treize (13) titres, quaranteneuf (49) chapitres et deux cent-trente un (236) articles, soit un apport de sept (7) nouveaux chapitres et quatre-vingt (80) articles.
Cette nouvelle mouture du texte a été envoyée aux départements ministériels concernés
et aux différentes commissions du CNT pour recueillir leurs observations.
Après réception des observations, une Inter commission a été organisée (quand ?). Au cours de cette séance, les préoccupations soulevées portaient notamment sur :
– Le fond et la forme du document ;
– Le niveau d’avancement de l’élaboration des textes règlementaires ;
– La problématique de la gestion foncière et des conflits y afférant ;
– La non-représentation de la chambre nationale d’agriculture au sein du conseil
d’administration du conseil supérieur du développement agricole ;
– Le renforcement de la collaboration entre les différents départements du secteur
Agricole ;
– Le faible niveau de prise en compte de la notion du genre ;
– L’impact des activités minières sur l’Agriculture ;
– La vision stratégique pour le secteur de l’Agriculture ;
– Le manque de précision sur les Acteurs ciblés au titre II de la loi ;
– Le nombre important de renvois aux textes règlementaires ;
– La problématique de l’accompagnement des victimes en cas de catastrophes et
d’épidémies.
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Il convient de préciser que l’inter commission avait été élargie aux cadres des ministères en charge des mines, de l’environnement, de l’administration du territoire
et de la pêche pour avoir leurs avis sur ce projet de loi.
Toutes les questions soulevées ont été répondues à la satisfaction des Honorables
Conseillers nationaux. Les propositions d’amendements qui ont fait l’objet de consensus ont été prises en compte dans la nouvelle version soumise à votre haute appréciation.
Honorables Conseillers nationaux ;
La structure du nouveau texte proposé se présente comme suit :
TITRE I : Dispositions générales
Ce titre traite de l’objet, du but et du champ d’application, des définitions, des principes fondamentaux et axes stratégiques.
TITRE II : Acteurs et activités du secteur agricole
Ce titre présente les différents acteurs et leurs rôles. Il s’agit notamment de l’État, des Collectivités locales, la Chambre nationale d’agriculture et les organismes
personnalisés à vocation Agricole, les organisations agricoles, les exploitants, les opérateurs, la société civile agricole et les partenaires techniques et financiers. Il traite de la classification des activités agricoles.
TITRE III : Statut juridique des exploitations agricoles familiales, des entreprises agricoles et des métiers de l’agriculture
Ce titre consacre une reconnaissance des statuts juridiques des exploitations agricoles familiales, instaure la notion d’apprentis agricoles et des taxes sur les exploitations
Agricoles familiales et les entreprises Agricoles. Il fixe le cadre juridique et règlementaire des métiers Agricoles.
TITRE IV : Dimension environnementale des systèmes de production agricole
Ce titre renferme des dispositions relatives à la gouvernance et à la gestion durable des ressources naturelles, la gestion des ressources en eau, des ressources halieutiques, de l’air et du milieu ambiant, et celles des ressources naturelles partagées.
TITRE V : Facteurs de production
Ce titre couvre les aspects liés aux politiques relatives aux facteurs de production, à l’accès au foncier agricole et rural, à la gestion des terres, à la maîtrise de l’eau, aux questions d’énergie, d’intrants, d’équipements, d’infrastructures et d’aménagements à vocation Agricole.
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TITRE VI : Souveraineté alimentaire, prévention et gestion des risques, santé
publique vétérinaire et protection sanitaire des animaux et des végétaux
Ce titre couvre d’importantes questions notamment la souveraineté alimentaire dont l’aboutissement est lié à la prévention, à la gestion des risques et des calamités
Agricoles, et à la protection sanitaire des animaux et des végétaux. Il renferme
également des dispositions visant la promotion du Genre, de la cohésion sociale, de la résilience face aux effets du changement climatique.
En fin, ce titre renforce le cadre juridique et règlementaire de la transhumance, et encourage la promotion des bonnes pratiques.
TITRE VII : Communication, recherche, formation et renforcement des capacités
Réparti en trois (3) chapitres, ce titre définit le rôle de l’État et des acteurs du secteur en matière d’information et de communication Agricole. Il couvre aussi le financement
de la recherche scientifique, le conseil agricole, la formation et le renforcement de
capacités des acteurs du milieu Agricole.
TITRE VIII : Financement, fiscalité et investissement agricole
Ce titre définit les acteurs clés du financement, les mécanismes financiers et instaure
des mesures fiscales incitatives pour accélérer le développement du secteur.
TITRE IX : Productions et modernisation des exploitations agricoles
Ce titre définit le mécanisme de gestion des ressources animales et halieutiques,
d’aménagement des espaces pastoraux, de gestion des pêcheries et des productions
halieutiques, de gestion durable des ressources forestières, de la faune et des ressources
cynégétiques.
Il renferme également des dispositions traitant de la transformation, de la conservation, du conditionnement et du stockage des produits Agricoles, de la labellisation des
produits agricoles, de la compétitivité et du suivi-évaluation.
TITRE X : Domaines transversaux
Ce titre consacre l’obligation pour l’État d’élaborer et de mettre en œuvre une politique spécifique de protection et de gestion des zones écologiquement sensibles et aux aires
protégées. Il interdit leur accès et utilisation à des fins jugées inadéquates à la
préservation, la restauration et l’accroissement de la biodiversité de ces zones.
TITRE XI : Marchés et prix
Ce titre instaure une stratégie de développement des marchés de produits Agricoles, crée à Conakry un Marché d’Intérêt National des produits Agricoles, un système
d’information et de libre circulation des produits, et une bourse des produits agricoles.
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TITRE XII : Mécanisme de gestion, de suivi et d’évaluation du développement
agricole
Ce titre consacre la mise en place du Conseil supérieur du développement Agricole et ses comités exécutifs, et la journée du paysan. Il définit le mécanisme de subvention en lien avec la Politique nationale de développement Agricole.
TITRE XIII : Dispositions finales
Les dispositions finales spécifient les modalités d’application, de réexamen et
d’amendements des lois antérieures et d’entrée en vigueur de la présente loi.
Honorables Conseillers nationaux ;
Ce projet de loi traduit concrètement la volonté de l’État, des acteurs et partenaires des sous-secteurs du développement rural, de rendre le secteur plus rentable en passant d’une Agriculture de subsistance à une Agriculture intensive et diversifiée, respectueuse de l’environnement, avec en toile de fond, la satisfaction des besoins croissants et légitimes des populations.
En outre, ce texte prend en compte les questions du développement durable dans leur entièreté et vient apporter une réponse au besoin du pays de conquérir d’autres marchés sous- régionaux et internationaux.
A cet effet, il crée les conditions de l’émergence d’une production agrosylvopastorale et halieutique permettant d’assurer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la création d’emplois et de richesse nationale pour un développement durable de la Guinée. Il promeut la souveraineté alimentaire en tenant compte de l’environnement concurrentiel actuel, tout en assainissant le climat national des affaires.
Honorables Conseillers nationaux ;
Comme vous le constatez, cette loi revêt une importance capitale pour donner un
souffle nouveau à un secteur vital de notre économie qui peine à se développer malgré tout le potentiel dont regorge notre pays.
Cette loi permettra, à coup sûr, d’accompagner les efforts engagés par le Gouvernement en matière de refondation de l’État.
Recommandations
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Au regard des travaux en commissions et en inter commission, des recommandations
suivantes ont été formulées :
1. La prise effective et dans les meilleurs délais des textes d’application de cette
loi ;
2. Le renforcement de la concertation avec les départements concernés pour une
meilleure coordination des activités du secteur ;
3. La mise en place de mesures concrètes pour l’accompagnement des victimes en
cas de catastrophes et d’épidémies ;
4. La prise en compte de certaines catégories de terres autres que les bas-fonds et les plaines dans les projets d’aménagement ;
5. La poursuite des efforts de financement du sous-secteur du développement rural
à travers les ressources du Budget national.
Vu l’intérêt que revêt ce projet de loi, la Commission des Affaires Economiques et du Développement Durable, après concertation avec la commission d’avis, estime qu’il peut être adopté pour permettre aux départements concernés de disposer des outils nécessaires à la mise en œuvre de leurs politiques sectorielles.
La Commission
