Depuis trois jours le parquet dans l’affaire du massacre du 28 septembre a sollicité la requalification des faits en crime contre l’humanité. Cette demande a lancé un débat houleux entre les parties au procès (avocats de la défense, la partie civile et le parquet).
Finalement, le tribunal criminel de Dixinn délocalisé à la cour d’appel de Conakry a décidé mercredi 20 mars que la question sur la requalification des faits soit tranchée dans la décision sur le fond.
Les avocats de la défense n’ont pas salué cette décision du président Ibrahima Sory II Toumkara. C’est le cas de Me Jocamey Haba, l’un des avocats de Moussa Dadis Camara.
« Je vais commencer par vous dire clairement que c’est une journée triste pour notre justice. Une journée triste pour ce procès… Mais nous ne sommes pas étonnés. La journée d’aujourd’hui a clairement indiqué le parti pris du tribunal depuis le début. Alors, je peux vous assurer, l’article 407 du code de procédure pénale est très clair. Lorsque, pour une demande, les avocats ou des accusés ont déposé des conclusions écrites, le tribunal est tenu de statuer. Et le droit pénal, est d’interprétation stricte. Le juge est soumis à l’autorité de la loi, il ne peut pas en décider autrement. Sa mission aujourd’hui, était de tout simplement mettre cette affaire en délibéré et décider d’un jour pour statuer. Et, il doit statuer par écrit en motivant point par point, tenant compte des conclusions qui lui ont été présentées, des réquisitions qui lui ont été faites également par le parquet, avant de lire ses décisions. S’il prend le soin de joindre au fond, rassurez-vous que, même s’il n’a pas visé des dispositions de la loi, il a voulu faire allusion à l’article 429 du code de procédure pénale. Ces dispositions s’appliquent en matière correctionnelle, pas en matière criminelle », a expliqué Me Jean-Baptiste Jocamey Haba.
Daouda Yansané
